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Conditions générales de vente

1. 1.    Domaine d’application –introduction-

 

Les conditions de vente ci-dessous font partie intégrante de tout contrat conclu entre la société Sophie FINCKENBEIN à qui appartient  REVEILTOI, 25 rue du falkenstein 67220 SAINT PIERRE BOIS France, représentée par sa gérante Sophie FINCKENBEIN  et le client et ses successeurs.

SIRET : 798 404 158 00023

REVEILTOI fournit ses services, prestations et livraisons uniquement sur la base de ces conditions générales de vente. REVEILTOI peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site REVEILTOI.fr (ci-après désigné le « Site »).

 

Les encadrés qui apparaissent à la fin de certaines clauses de ces Conditions Générales de Vente concernent uniquement les rapports entre MONHORLOGE et des professionnels.

Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.

 

1. 2.    Passer une commande

 

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition notre site internet : REVEILTOI.fr 24h/24 et 7j/7.

 

1. 3.    Informations produits

 

REVEILTOI apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles de ses produits au moyen notamment des descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

 

1. 4.    Droits d’auteur

 

REVEILTOI n’est pas l’auteur des images offertes sur son site Internet. L’auteur est soit un partenaire de REVEILTOI, soit un client envoyant ses propres images.

 

REVEILTOI détient un droit de jouissance sans restriction des images reçues de ses partenaires et est autorisé à les utiliser et à les vendre en tant que produits à son client qui bénéficie alors d’un droit de jouissance tel que les produits livrés sont libres de droits de tiers.

 

Chaque partenaire a assuré REVEILTOI qu’aucun droit de tierces parties ne s’oppose à l’utilisation des images décrite sous le paragraphe 2.

 

Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois nationales et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

 

Les produits vendus peuvent être utilisés pour une durée illimitée et dans le monde entier par le client, pour une utilisation exclusivement privée. Toute reproduction, tant industrielle que simple pour la vente, la diffusion, la divulgation publique ainsi que toute modification et édition des produits sont interdites.

 

REVEILTOI ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

 

 

1. 5.    Protection des données personnelles

REVEILTOI a fait l’objet d’une déclaration CNIL conformément à la loi La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le numéro de récipissé 1741667.

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.

 

REVEILTOI est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.

 

Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de REVEILTOI afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.

 

Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires… vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l’un de nos partenaires vous adresseront.

 

REVEILTOI est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, REVEILTOI et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par REVEILTOI et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

 

 

1. 6.    Obligations du client

 

Le traitement des données et images fournies par le client est effectué dans le cadre d’un procédé technique automatisé sans vérification ni correction manuelles de la part de REVEILTOI. En téléchargeant les fichiers, le client affirme être en possession des droits nécessaires pour divulguer et reproduire le contenu et les matériaux de ces fichiers.

 

Le client garantit que les contenus et matériaux des fichiers transférés ne s’opposent pas au droit en vigueur.

 

Le client garantit en particulier :

–      Qu’il ne transfère à REVEILTOI aucun contenu contrevenant aux lois en vigueur : contenus offensants, faisant l’apologie de la violence, discriminatoires ou pornographiques ainsi que pour les actions criminelles au regard du Code pénal et autres réglementations en la matière du droit français (diffusion de moyens de propagande et d’insignes d’organisations anticonstitutionnelles, de contenus ayant pour objet l’abus sexuel de mineurs ou des actes sexuels avec des animaux ou comportant des déclarations discriminatoires quant à la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge).

 

–      Ne violer aucune loi relative à la protection de la jeunesse ou au code pénal (diffusion de textes pornographiques, injures et diffamations…)

 

–      Que les matériaux (en particuliers les fichiers image et texte) et contenus transférés à REVEILTOI ne violent pas les droits d’auteur, les droits des marques de fabrique ni d’autres droits de propriété de tiers, qu’ils ne violent pas la législation sur la protection de la personnalité humaine ni d’autres droits de tiers.

 

1. 7.    Contrat / Prestations contractuelles

 

La présentation des prestations, en particulier dans des prospectus, dans des annonces publicitaires et sur Internet ne représente aucune offre ferme de la part de REVEILTOI.

MONHORLOGE se réserve le droit de refuser les demandes des clients au cas par cas. Les requêtes des clients peuvent être rejetées, en particulier lorsque la commande ne correspond pas aux exigences de MONHORLOGE ou lorsque le client est reconnu en tant que mauvais payeur auprès d’une institution bancaire.

 

 

1. 8.    Prix et conditions de paiement

 

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

 

Le prix d’achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat et est débité à l’avance.

 

Le client est autorisé à payer par carte de crédit.

 

En cas de non-paiement de la part du client, en particulier si ce dernier récupère des versements ou si REVEILTOI prend connaissance de faits mettant en cause sa solvabilité, REVEILTOI est en droit d’exiger la totalité du montant restant à payer.

 

En cas de non-écriture au débit d’un prélèvement bancaire ou d’annulation de débits de carte de crédit, REVEILTOI se réserve le droit de prélever des frais de traitement dont le montant sera défini au cas par cas, à moins que le client ne soit pas responsable de la non-écriture au débit ou de l’annulation de débits de carte de crédit.

 

Tous les frais d’envoi, en particulier d’emballage, de transport, d’assurance-transport et de remise sont à la charge du client. Tous les prix et frais supplémentaires sont calculés sur la base des listes de prix en vigueur chez REVEILTOI au moment de la préparation et de l’envoi de la marchandise.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

 

Les éventuels frais d’envoi supplémentaires dus à une adresse de livraison ou à un destinataire erronés sont à la charge du client, à moins qu’il ne soit pas responsable de l’information erronée.

 

 

 

1. 9.    Disponibilité

 

Nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, deux cas de figure sont à prendre en compte :

 

–      Nous nous réservons le droit, s’il y a possibilité suivant le produit, de remplacer le produit demandé par un produit de qualité et de valeur équivalente ou supérieure (type de toile, matière du châssis…).

 

–      Dans le cas où un remplacement du produit n’est pas possible, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

 

–      Nous nous réservons le droit de ne pas traiter une commande pouvant être considérée comme « choquante »

 

10. Livraison, mode et délais de livraison

 

La livraison est effectuée au départ du stock de REVEILTOI, sauf indication contraire confirmée par écrit. Les produits achetés sur le Site peuvent être livrés par la poste, par service express, Mondial Relais… Les frais engagés dépendent de l’article sélectionné.

 

Les livraisons partielles sont autorisées et sont considérées comme des livraisons individuelles. Les frais supplémentaires engendrés par le fractionnement d’une livraison ne sont pas facturés au client.

 

Votre commande sera livrée à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

 

A partir du moment où la commande est validée et payée sur le Site :

•   Les délais de préparation de votre commande : il varie de 5 à 10 jours ouvrés en moyenne. Le délai peux être supérieur en fonction de la commande, s’il est plus long que 10 jours nous confirmons le délai avec le client. Si un retard de fabrication a lieu nous contactons le client pour le prévenir.
•   Les délais de livraison : ils sont de 24 pour TNT, 48H pour Alloin, et 72H pour Laposte et Mondial Relay. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte d’un éventuel retard du transporteur.

 

REVEILTOI met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par votre fait ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.

 

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours pour la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

Si un retard de livraison est dû au client lui-même (mauvaise adresse, client absent lors de la livraison incluant les 15 jours de stockage à la poste par exemple…), aucun remboursement de la commande ne sera effectué et les frais supplémentaires de livraison seront à la charge du client.

 

En outre, REVEILTOI est autorisée  à résilier le contrat si l’obstacle à l’exécution de la prestation n’est pas de nature temporaire, sans qu’elle soit obligée de fournir un dédommagement. Pendant la durée de l’obstacle, REVEILTOI ne peut être mise en demeure. Le prix d’achat déjà versé est remboursé en cas de résiliation du contrat.

 

A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

 

Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d’adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existants à la date de livraison dans vos meilleurs délais par email à REVEILTOI, via le site Internet.

 

En cas de non-conformité ou endommagement durant le transport, l’utilisateur aura la possibilité de demander le remplacement du produit sauf si cela entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport au dommage constaté dans quel cas un remboursement partiel ou complet en fonction de l’endommagement sera opéré.

 

Nous vous informons qu’un retard de livraison de 24 H est possible quant à la livraison de votre commande. En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l’objet de vérification par MONHORLOGE. Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat.

 

Par conséquent, et dans le but d’éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande :

–      Une adresse mail active

–      Un n° de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée.

 

De plus, pour toute commande d’un montant supérieur à un plafond fixé par REVEILTOI, une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par mail ou courrier.

 

Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d’éventuelles fraudes à la carte bancaire.

 

Dans les rapports entre professionnels, dès lors que le paiement de la facture n’intervient pas dans le délai imparti (délai prévu au contrat et date de paiement mentionné sur la facture ou application du délai supplétif de 30 jours), des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable. Le taux de ces pénalités apparaît sur la facture. Il peut être librement choisi par les parties mais ne doit pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

 

Entre professionnels, les délais de livraison se négocient librement.

 

 

11. Droit de rétractation.

 

A l’exeption des produits personnalisés, REVEILTOI vous permet de bénéficier des 14 jours francs prévus par l’article L 121-20 de Code de la Consommation, pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénibilité, à l’exception des frais de port. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment complété et signé. Cela est valable uniquement pour les produits non personnalisés disponibles sur stock.

 

Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste (ou autre transporteur) et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux frais du consommateur.

 

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets, en bon état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

 

En cas d’expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, REVEILTOI fera le maximum pour rembourser l’utilisateur par virement bancaire ou par chèque le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des délais de vérification interne et des intermédiaires financiers mais sera d’une durée maximum de 3 semaines.

L’intégralité des matériaux ou documents, en particulier des supports de données numériques, envoyés par le client  à REVEILTOI pour l’exécution du contrat ne sont pas retournés par REVEILTOI mais détruits au terme de l’exécution du contrat. Sur demande expresse du client, REVEILTOI lui retourne naturellement les documents remis. Les frais engagés par l’envoi des documents sont alors à la charge du client.

 

REVEILTOI se réserve le droit de réaliser une copie de sauvegarde, en particulier des modèles, matériaux et contenus transmis par voie numérique, pour garantir une correction immédiate au cas où le client émettrait une demande de retouche. Les données enregistrées sur les copies de sauvegarde sont utilisées par REVEILTOI uniquement à des fins de correction. REVEILTOI détruit la copie de sauvegarde au terme du délai de garantie.

 

 

Il est très important de noter que ce droit d’annulation ne s’applique pas pour la livraison de marchandises réalisées par REVEILTOI sur mesure à la demande du client, spécialement  adaptées à ses besoins personnels ou dont les caractéristiques rendent un renvoi inapproprié.

 

 

12. Clause de réserve de propriété

 

REVEILTOI reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’au paiement de toutes les créances déjà dues ou à devoir à REVEILTOI.

 

Si le client n’a pas intégralement payé le ou les produits désirés, REVEILTOI est en droit de ne pas réaliser la commande demandée ou, au cas échéant, de garder ces produits et de ne pas les envoyer au client.

 

Les données, schémas, illustrations, caractéristiques techniques, descriptions de poids, dimensions et puissance indiqués dans les prospectus, catalogues, mailings, annonces publicitaires ou listes de prix sont donnés à titre d’information uniquement. REVEILTOI décline toute responsabilité quant à l’exactitude de ces indications. Concernant le type et le volume de la livraison, seules les indications données dans la commande et dans la confirmation de la commande sont déterminantes.

 

Les impressions REVEILTOI ne subiront, à priori, aucune dégradation de couleur et sont résistantes à l’eau. Certains types de tissus peuvent tout à fait convenir à un usage extérieur. Cependant, aucune garantie certaine n’est accordée quant à la dégradation des couleurs ou à la résistance à l’eau des impressions.

 

Les désignations et spécifications définies lors de la conclusion de contrat correspondent au niveau des connaissances techniques actuelles à ce moment-là. Des différences techniques (dans la découpe de l’image, dans les couleurs de l’impression…) entre la marchandise livrée et les documents de l’offre sont autorisées et ne constituent pas des erreurs, tant qu’elles se trouvent dans une mesure raisonnable et que l’objectif visé dans le contrat n’est pas limité de manière considérable. Les images qui doivent être découpées peuvent, comme c’est le cas dans un cadre usuel dans le commerce, différer légèrement mais pas considérablement des dimensions prescrites. De légères différences de couleur usuelles dans le commerce sur l’impression peuvent survenir lorsque le moniteur du client est configuré différemment et qu’il n’est pas réglé en couleurs réelles. Les impressions en noir et blanc peuvent présenter une légère dominante colorée, usuelle dans le commerce. Les réclamations, bons d’achats ou impressions de remplacement sont exclues dans ce cas, à moins que la différence dépasse le cadre usuel dans le commerce.

 

Dans les rapports entre professionnels, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.